Accord de sous-traitance (RGPD — Art. 28)
Entre le commerçant (responsable de traitement) et Kadom (sous-traitant).
1. Rôles des parties
Le commerçant est responsable de traitement des données de ses clients (porteurs de carte). Kadom agit en qualité de sous-traitant, traitant ces données uniquement sur instruction du commerçant et pour les finalités décrites ci-dessous.
2. Objet et finalité du traitement
Hébergement et gestion de la carte de fidélité dématérialisée : enregistrement des porteurs, comptage des points / tampons, déclenchement des récompenses, et envoi de notifications lorsque le porteur y a consenti.
3. Données et personnes concernées
Données traitées : identifiant de carte, prénom (facultatif), solde de points/tampons, historique de passages, consentements (horodatés). Personnes concernées : les clients du commerçant ayant ajouté la carte à leur Wallet.
4. Obligations de Kadom (sous-traitant)
- Traiter les données uniquement selon les instructions documentées du commerçant ;
- Garantir la confidentialité (accès limité, personnes habilitées) ;
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
- Assister le commerçant pour répondre aux demandes des personnes (accès, suppression…) ;
- Notifier sans délai toute violation de données dont il aurait connaissance ;
- Supprimer ou restituer les données en fin de contrat (cf. art. 6).
5. Sous-traitants ultérieurs
Kadom recourt à des sous-traitants ultérieurs pour fournir le service, notamment : Supabase (hébergement base de données, UE), Stripe (paiement), Apple et Google (Wallet / notifications). Le commerçant en est informé et les autorise.
6. Sort des données en fin de contrat
À la résiliation, Kadom procède, au choix du commerçant, à la restitution (export) ou à la suppression des données des porteurs dans un délai maximal de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
7. Droits des personnes et registre
Kadom met à disposition du commerçant les outils permettant de répondre aux droits des personnes (accès, rectification, suppression, retrait du consentement) et tient un journal horodaté des consentements à des fins de preuve.